Achats groupés et cadre légal de la rétrocession

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Des achats groupés de médicaments non remboursables ou de produits de parapharmacie peuvent être effectués dans le cadre d’une structure de regroupement à l’achat (SRA) prévue à l’article D.5125-24-1 CSP (décr. n°2009-741 du 19 juin 2009 : JO 21) donnant une base juridique à des achats groupés antérieurement pratiqués dans le cadre de la rétrocession mais […]

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