Réunion CAVP et Accessibilité des locaux aux handicapés

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FLASH INFO

CAVP
J’attire hautement votre attention, sur la réforme en cours à la CAVP.
Une réunion aura lieu le 09 décembre à 20h30, à Paris pour vous parler de la réforme 2015 du régime complémentaire de la CAVP. (annexe consultable sur notre site internet).

animée par Bernard LAGNEAU, Président de la CAVP et Administrateur titulaire de la région Bourgogne, aux côtés de Monique DURAND, Vice-présidente de la CAVP et Administrateur titulaire de la région Lorraine, de Patrick ZEITOUN, de Jean-Jacques des MOUTIS et de Jérôme ROUSTAN, Administrateurs titulaires de la région Île-de-France.

Locaux du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (salle de conférence)
4, avenue Ruysdaël – 75008 Paris

Seuls les 100 premiers inscrits pourront assister à cette réunion.
Les personnes qui ne se seront pas inscrites ne pourront y participer

CIRCULAIRE

Accessibilité des locaux de l’officine aux personnes handicapées (report d’échéance)

L’échéance fixée au 1er janvier 2015 par l’arrêté modifié du 1er août 2006 portant sur la mise en application des nouvelles normes d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), a été reportée en 2018. En contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des travaux de mise en accessibilité (cf. Ord n°2014-1090 du 26 septembre 2014 : JO 27).

Les établissements concernés, en particulier les pharmacies d’officine, auront donc un délai supplémentaire de 3 ans pour s’engager, dans le cadre d’un document dit « Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP), sur un calendrier précis et chiffré de travaux de mise en conformité de leurs locaux aux nouvelles normes techniques d’accessibilité.

Un décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 (JO 6) a par ailleurs défini les modalités de présentation et le contenu de l’Ad’AP qui pourra être déposé à la Préfecture du département d’implantation jusqu’au 27 septembre 2015, le dépôt de l’Agenda suspendant le risque d’une sanction pénale (étant rappelé qu’à compter du 1er octobre 2015, le propriétaire d’une ERP qui n’aura pas rempli ses obligations de mise en accessibilité risque une amende pénale pouvant aller jusqu’à 45.000€, s’il s’agit d’une personne physique, et 225.000€ s’il s’agit d’une personne morale).

Le propriétaire d’une ERP doit remettre à la Préfecture du département d’implantation de l’établissement concerné (avec une copie à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation), avant la fin du mois de septembre 2015 un document établissant la conformité de son établissement aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapées (C. Constr. et Hab., art. L.111-7-3), dit « Attestation d’Accessibilité », comportant diverses pièces justificatives, étant précisé que pour les établissements de 5ème catégorie (dont relèvent généralement les officines de pharmacie) une déclaration sur l’honneur suffit.
A défaut, il doit soumettre à la préfecture (en pratique, à la Mairie du lieu d’implantation pour les établissements de la 5ème catégorie) un projet d’Agenda d’Accessibilité Programmée (sous peine d’encourir une amende forfaitaire fixée à 1.500€ quand l’agenda porte sur un établissement de la 5ème catégorie).

Des dérogations exceptionnelles peuvent enfin être accordées aux établissements situés dans un cadre bâti existant et qui se trouvent dans une des situations suivantes :

– Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;
– Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
– Disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leur coût pouvant avoir des conséquences sur l’exploitation.

Dans tous les cas, les demandes de dérogation, accordées par le préfet, doivent être accompagnées de mesures de substitution. Les dérogations, une fois accordées, sont pérennes et portent sur une ou plusieurs normes techniques d’accessibilité (accès au local, circulations intérieures…).

Correspondants accessibilité, Ministère de l’écologie , du développement durable et de l’énergie:

75 – Bureau des ERP de la Préfecture de Police
téléphone 01.49. 96. 35. 08
mail pp-dtpp-sdsp-berp-qualite@inerieur.gouv.fr
bureau des architectes de sécurité – téléphone 01 49 96 35 55

92 – Correspondant accessibilité, Mme Gisèle CALIGARIS
Téléphone 01.40.97.29.65
mail gisele.caligaris@developpement-durable.gouv.fr

93 – Correspondant accessibilité, M Samuel ROULLE
Téléphone 01.41.60.67.82
mail samuel.roulle@developpement-durable.gouv.fr

94 – Correspondant accessibilité, M Patrick FLAMENT
Téléphone 01.49.80.21.29
mail PAS.SERU.UT94.DRIEA-IF@developpement-durable.gouv.fr

77 – Correspondant accessibilité, Mme Florence MOREAU
Téléphone 01.60.56.72.28
mail ddt-siddts-urcd@seine-et-marne.gouv.fr

78 – Correspondant accessibilité, M Grégoire DIEF
Téléphone 01.30.84.30.68
mail gregoire.dief@yvelines.gouv.fr

Consulter aussi :
– Guide « les locaux des professionnels de santé réussir l’accessibilité », disponible sur http://www.developpernent-durable.gouv.fr/-Acessibilite.html

– Kit de communication créé par le Gouvernement pour faire connaître l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), disponible sur www.accessibilite.gouv.fr

– Pour la réalisation de diagnostics,
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Quelle-expertise-technique-pouvez.html

Confraternellement,
Stéphane BOUR,
Président

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