MODIFICATION DE PRIX DE SPECIALITES REMBOURSABLES

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MEDICAMENT VIGNETTEAux termes de plusieurs avis de prix publiés au Journal Officiel, les prix fabricant hors taxes (PFHT) et prix publics toutes taxes comprises (PPTTC) des spécialités dont vous avez été destinataire à travers une circulaire sont modifiés, avec les modalités suivantes :

         Selon l’arrêté de marge, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d’officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, et ce durant une période fixée à quinze jours pour les premiers et à un mois pour les seconds, les unités concernées, qu’ils détiennent en stock à cette date, comportant une vignette au prix antérieur ; ce délai commence à courir à compter de la date d’application de la décision ;        

–          Selon l’arrêté de marge, lorsque le prix de la spécialité de référence figurant dans un groupe générique non soumis à TFR est modifié, les spécialités génériques appartenant au groupe générique de la spécialité de référence, livrées par les établissements de fabrication peuvent être revêtues d’une vignette comportant le prix de vente au public antérieur pendant un délai de quinze jours à compter de la date d’application de la modification du prix de la spécialité de référence susvisée. A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d’officine peuvent continuer à commercialiser les spécialités génériques qu’ils détiennent en stock à leur prix antérieur à la date d’application de la modification du prix, pendant une période d’un mois pour les premiers et de deux mois pour les seconds à compter de cette date ;

–          la convention nationale pharmaceutique prévoit qu’en cas de modification de prix, la caisse génère le signalement « PU saisi = ancien PU fichier des médicaments » au-delà d’un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure (annexe III-1 (II)). Cependant, pour l’Assurance maladie, ce signalement revêt un aspect interne ; il n’a donc pas vocation à alerter le pharmacien.

Ce signalement n’exclut toutefois pas, en cas de tarification à l’ancien prix au-delà dudit délai de deux mois, la réalisation de contrôles des facturations effectuées par les caisses d’assurance maladie et, par suite, l’exercice d’une action en récupération des indus.

–          Pensez à saisir correctement le code à barres figurant sur la vignette.