Modification de liste des prestations qui ne sont pas prises en charge pour les bénéficiaires de l’AME

35

Chers Confrères,

Le décret n° 2015-120 du 3 février 2015, relatif à la prise en charge des frais de santé par l’aide médicale d’état, paru au Journal Officiel le 5 février 2015, complète l’article R. 251-1 du code de l’action sociale et des familles par l’alinéa suivant :

«4o Les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible et pour lesquels la participation de l’assuré est fixée dans les limites prévues au 14o de l’article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.»

Ainsi, les médicaments dont le taux de remboursement est de 15%, « vignette orange », ne sont plus pris en charge pour les bénéficiaires majeurs de l’AME.

Ce texte entre en vigueur dès le 6 février 2015.

Télécharger le décret.

Confraternellement,
Stéphane BOUR,
Président