Flash : Retour factures «en attente de ratarification » :

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  • Retour factures «en attente de ratarification » :

Vous avez pu constater qu’un certain nombre de factures émises depuis le début novembre sont rejetées par la CPAM avec le motif « facture en attente de retarification ». Ceci est dû à une anomalie du logiciel de liquidation des FSE.

Il ne faut en aucun cas toucher à ces dossiers,

leur règlement est en cours, ils seront régularisés dans les meilleurs délais.

  • Sacs plastiques « sortie de caisse » :

Ce qui était annoncé :

source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites
Les sacs plastique à usage unique en caisse interdits à partir de 2016Publié le 04 septembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2016, les commerçants n’auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Seuls les sacs plastique réutilisables ou les sacs constitués d’une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

  • aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,
  • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

Le décret d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est en cours de validation mais il ne devrait être publié que vers le mois de juillet 2016, afin de permettre l’écoulement des stocks existants.

  • DPC Pharmaciens 2015 : budget épuisé

L’enveloppe DPC 2015 des pharmaciens est engagée à 93,57%. Selon les estimations de l’OGDPC, le financement alloué aux pharmaciens sera entièrement consommé aux alentours du 30 octobre 2015.

Chaque professionnel de santé doit suivre un programme de Développement Professionnel Continu (DPC) afin de remplir son obligation annuelle.

L’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) finance le DPC des pharmaciens, via les fonds conventionnels. Le budget alloué pour l’année 2015 est de 15,9 millions d’euros.

Le 16 octobre 2015, l’enveloppe budgétaire dédiée au financement des programmes de DPC des pharmaciens pour l’année 2015 était engagée à hauteur de 93,57%.

Selon les estimations de l’OGDPC, le budget sera entièrement consommé aux alentours du 30 octobre 2015.

Lorsque ce financement sera épuisé, l’information suivante apparaîtra sur le site Internet www.dpc.fr : « Vous souhaitez vous inscrire à un programme de DPC, merci de bien vouloir noter qu’il n’y aura aucune prise en charge par l’OGDPC. En effet, l’enveloppe budgétaire du DPC allouée à votre profession pour l’année 2015 est actuellement entièrement consommée ».

Les pharmaciens peuvent toujours suivre un programme de DPC, mais ces derniers ne seront plus pris en charge par l’OGDPC.

Stéphane BOUR

Président

ministere