Flash info – Victimes des attentats du 13 novembre 2015

11 décembre 2015Commentaires fermés sur Flash info – Victimes des attentats du 13 novembre 2015

Victimes des attentats du 13 novembre 2015

Prise en charge à 100 %

Afin de procéder à la gratuité des soins en faveur des victimes des attentats du 13 novembre 2015, une procédure exceptionnelle est mise en œuvre pour la prise en charge à 100 % des frais de santé.

Une attestation spécifique de prise en charge à 100 % des soins en lien avec les actes de terrorisme valable jusqu’au 30/11/2016 (pièce jointe), datée et signée de la caisse, a été adressée aux victimes par la CPAM d’affiliation.

Téléchargez l’attestation prise en charge pour les victimes

Sur présentation de cette attestation, et si l’ordonnance mentionne que les soins prescrits sont en lien avec les actes de terrorisme, la facturation s’effectue :

– en ne cochant pas la case « en lien avec 115 »,

– en cochant la case « autre » (justifiant les soins en lien avec les actes de terrorisme),

– avec l’absence de règlement direct (100% des tarifs) sauf dépassement,

– en cochant la case « accident causé par un tiers« ,

– en cochant les cases « l’assuré(e) n’a pas payé la part obligatoire » et « l’assuré(e) n’a pas payé la part complémentaire« .

 

Ce statut de victimes d’actes de terrorisme est provisoire pour la période du 13/11/2015 au 30/11/2016. Elle ouvre des droits spécifiques, sans exonérer le patient des démarches éventuelles de demande d’attribution de pension militaire d’invalidité (exonération au titre de l’article 115).

Accessibilité

Téléchargez l’attestation accessibilité 

A la suite d’appels de confrères, si votre établissement est déjà accessible,  le formulaire de déclaration d’accessibilité de votre établissement est disponible sur le site :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

Votre syndicat est à votre disposition pour vous aider dans votre déclaration.

 

653808_IMG_166043_HR