FLASH INFO : AVANCES CPAM

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UPRP

Cher confrère, 

Du 6 au 9 juin dernier, des incidents techniques ont rendus impossible le traitement de certains flux informatiques transmis les jours précédents vers les CPAM.

A ce jour certains d’entre vous n’ont toujours pas été payés de ces flux. Si c’est votre cas, vous avez la possibilité de faire application de l’art 37-17 de la convention qui prévoit le versement d’une avance par les CPAM dans l’attente de la résolution du problème technique.

Cette avance sera à restituer sitôt les règlements faits.

Pour cela nous vous joignons ci dessous, le texte de la correspondance que vous devez adresser à votre CPAM avec un listing de vos factures impayés, pour les jours en question.

Confraternellement.

Patrick ZEITOUN

 

Modèle de demande d’acompte d’un pharmacien en application de l’article 37-17 de la convention nationale – Incident technique n’ayant pas permis le règlement des FSE dans le délai conventionnel

Je soussigné(e)                                          titulaire de l’officine ………………..identifiée sous le n°…………………… atteste n’avoir pas reçu le règlement des flux transmis en tiers payant pour la ou les journées du……………..dans le délai prévu par la convention nationale à laquelle j’ai adhéré.

En application de l’article 37-17 de cette convention, je sollicite le versement d’un acompte correspondant au montant total des flux télétransmis en tiers payant et non réglés pour la ou les journées du…………………soit un montant total de ……………….

Je joins le ou (les) bordereaux récapitulatifs des facturations correspondantes.

J’autorise la caisse à récupérer le montant de cet acompte sur le montant des remboursements à venir une fois l’incident n’ayant pas permis le traitement des flux clos.

Date et signature.