Flash Info

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FLASH INFO

  1. Information suite à la pression de CPAM pour la saisie du RPPS
  2. (Nice et Bayonne notamment) :
    Un syndicat national est intervenu pour que le numéro RPPS soit renseigné automatiquement : sans double saisie, sans connexion sur un site, sans utilisation de clé USB. Cette automatisation est à l’étude depuis hier. Les éditeurs devront intégrer le RPPS à partir de critères déjà saisis et grâce à une table nationale de correspondance.
    En attendant cette mise en œuvre à une date pour l’instant non programmée, les expérimentations locales sous la pression de CPAM sont sans objet.

  3. Récapitulatif de la TVA sur les honoraires, indemnités, primes et prestations fixés dans la Convention Pharmacie

    Nous rappelons notamment ci-dessous que :
    – La TVA sur les honoraires de dispensation est de 2,1 %
    – Tous les éléments de la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) y compris les aides à la FSE (0,064 € à la FSE) et à la numérisation (418,60 €/an) sont non soumis à la TVA.

    Honoraires de dispensation
    (Art 25.3.1)
    0.82 € TVA de 2.1 %
    Honoraires pour ordonnances > 5 lignes
    (Art 25.3.1)
    0.51 € TVA de 2.1 %
    Entretien pharmaceutique
    (ROSP Art 31.2.2)
    40 €/an/patient Non soumis à TVA
    Prime génériques
    (ROSP- art 31.3)
    xxxx€/an Non soumise à TVA
    « Valorisation de la FSE »
    (ROSP – art 31.1.1)
    0,064 € Non soumise à TVA
    « Incitation forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission » des images
    (ROSP- art 31.1.2)
    418.60 €/an Non soumise à TVA
    Indemnité d’astreinte
    (art 19.1)
    150 €/nuit Non soumises à TVA
    Honoraires de garde
    (art 19.1)
    2 €, 5 €, 8 € Ces montants sont TTC. La TVA sur honoraires est attachée à la nature des produits délivrés. Aussi est-elle généralement une TVA de 2,10 %
  4. L’honoraire de dispensation visible pour le consommateur au 1er juillet 2015

    (rappel de notre circulaire 15-4878 du 09/02/15)
    A partir du 1er juillet 2015, l’arrêté prévoit de nombreuses modifications des modalités d’affichage du prix des médicaments remboursables et non remboursables. L’honoraire de dispensation sera notamment ajouté au prix du médicament et rendu visible par différents moyens (affiche, étiquetage, catalogue, justificatif de paiement).

    L’affiche ci-jointe (annexe 1) doit être exposée à la vue de la patientèle. La formule doit être complétée, le cas échéant, par les phrases suivantes :
    • si les médicaments non exposés à la vue du public ne font pas l’objet d’un étiquetage : « Un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition. »
    • si le tarif des honoraires n’est pas affiché : « Le catalogue de prix des médicaments non exposés à la vue du public détaille le tarif des honoraires. »

    Par ailleurs, le consommateur a la possibilité de réclamer un justificatif de paiement (ticket de paiement), indiquant la date d’achat, le nom et l’adresse de l’officine, le nom, le prix TTC et la quantité du médicament délivré, et éventuellement le montant des honoraires de dispensation perçus par le pharmacien.
    Ces règles ne s’appliquent pas à la vente à distance de médicaments.
    Pour rappel, les vignettes apposées sur les boîtes de médicaments sont supprimées depuis le 1er juillet 2014.

    Il convient de prendre les dispositions nécessaires afin que la liste des prix soit consultable par le client qui en fait la demande. Un accès sur un ordinateur peut suffire.

    L’arrêté est consultable sur notre site internet : www.uprp.net

Affiche
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Nouvelle réglementation de l’affichage des prix
Lien vers l’article de loi : www.legifrance.gouv.fr