Circulaire : recours en Conseil d’Etat

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UPRP

 

A Paris le 27 mars 2013,

Cher Confrère,

Le juge des référés a rendu son ordonnance concernant le recours que nous avions engagé en vue de suspendre la vente de médicaments par internet.

Ce recours a été rejeté par le juge estimant :

  • Que la vente sur internet découle d’une directive Européenne 2011/62/UE et d’une décision du Conseil Européen du 8 juin 2011, et que ces décisions s’imposent en France.
  • Que même si les obligations de sécurité de conseils, de bonnes pratiques sont difficiles à mettre en œuvre par internet. Il est de la responsabilité des pharmaciens qui souhaitent ouvrir un site d’y trouver une solution.
  • Que le Ministère va prendre un arrêté fixant les modalités de concertation de données, des normes publicitaires, des conditions d’exemption de l’utilisation du Dossier Pharmaceutique pour les ventes par internet.

Nous aurions préféré que notre procédure ne soit pas rejetée par le juge des référés aussi bien pour la défense de nos patients que pour notre profession.

Néanmoins, nous continuons notre action en participant notamment à l’organisation des différentes campagnes de communication.

Patrick ZEITOUN

Président