Circulaire 15-4882

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CIRCULAIRE

  • Modification de liste des prestations qui ne sont pas prises en charge pour les bénéficiaires de l’AME Rectificatif

Nous apportons une rectification à notre circulaire 15-4875/SB/LO/L.G. du 06/02/2015 :

Pour rappel

,les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’Etat (AME) ne disposent plus de la prise en charge intégrale des médicaments à service médical rendu faible (taux de 15 %).

Cette fin de prise en charge intégrale s’établit avec un taux de prise en charge à 0 % y compris pour la part obligatoire.
La CNAMTS a re-précisé que les rejets seront effectifs à partir du 23 février 2015.
Pour les enfants mineurs bénéficiant de l’AME, les médicaments à 15 % demeurent pris en charge à 100 %.
  • Gratuité et confidentialité de la contraception aux mineures (rappel)

Une procédure rappelée ci-après permet aux jeunes femmes mineures d’au moins 15 ans de bénéficier de la gratuité et de la confidentialité de la délivrance des contraceptifs remboursables.

Une ordonnance isolée est requise pour la prescription d’un contraceptif à une mineure. Les mentions minimales indiquées sur la prescription demeurent inchangées. L’identité et la date de naissance de l’assurée doivent y figurer.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ajouté un nouvel alinéa à l’article L.5134-1 du code de la santé publique prévoyant que « la délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures ».
La notion de secret n’exonère pas la jeune femme de communiquer son identité au pharmacien lequel est soumis au secret professionnel. Cette information est indispensable pour l’inscription dans l’ordonnancier.
La facturation doit être isolée et avec la dispense d’avance des frais.
– Si le secret n’est pas demandé par la jeune femme, l’établissement d’une FSE sécurisée est alors possible selon la procédure actuelle en utilisant le code exonération 3 (100 %).
– Dans le cas où le secret est demandé par la jeune femme mineure, seul le mode dégradé est possible. La facturation comporte alors le numéro INSEE différent de celui utilisé dans le cas de la contraception d’urgence ainsi que la date de naissance exacte de la jeune femme.

Capture d’écran 2015-02-18 à 18.23.30

Rappel : les caractères CCC correspondent au numéro de la CPAM du lieu de l’implantation Les caractères XX correspondent à la clé calculée.

Confraternellement,

Stéphane BOUR,
Président