Achats groupés et cadre légal de la rétrocession

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Des achats groupés de médicaments non remboursables ou de produits de parapharmacie peuvent être effectués dans le cadre d’une structure de regroupement à l’achat (SRA) prévue à l’article D.5125-24-1 CSP (décr. n°2009-741 du 19 juin 2009 : JO 21) donnant une base juridique à des achats groupés antérieurement pratiqués dans le cadre de la rétrocession mais sans fondement légal.

En dehors de la SRA, la pratique d’achats groupés donnant lieu à des factures de rétrocession ne repose sur aucune base légale.

 

La pratique des factures de rétrocession n’a jamais été licite bien que couramment pratiquée dans le passé.

  •  D’une part, elle ne repose sur aucun fondement légal, d’autre part, elle est en contradiction avec les textes du Code de la Santé Publique d’où il ressort que l’officine est l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments ou des produits autorisés à la vente en officine (art. L.5125-1 CSP), également que le pharmacien ne peut légalement exercer une activité de grossiste-répartiteur (art. R. 5124-32 CSP).

D’où l’illégalité, ou à tout le moins douteuse, de la pratique des rétrocessions, sauf le cas de dépannage entre confrères.

  •  De plus, la pratique d’achats groupés est aujourd’hui prévue dans le cadre légal de structures de regroupement à l’achat (SRA) prévues à l’article D. 5125-24-1 CSP) pouvant prendre la forme juridique d’une société commerciale, d’un GIE ou d’une association (cf. décr. n° 2009-741 du 19 juin 2009).

Les SRA permettent à des pharmaciens de se regrouper pour l’achat de médicaments non remboursables ou de produits de parapharmacie. En pratique, la SRA passe commande d’ordre et pour le compte de ses membres, par ailleurs livrés directement, et refacture ensuite à prix coûtant aux donneurs d’ordre. Au sens propre, il ne s’agit pas de factures de rétrocession puisque les produits achetés n’ont jamais transité par le patrimoine de la SRA, celle-ci ne pouvant d’ailleurs réaliser des opérations de stockage et de livraison, sauf à s’adosser à une centrale d’achat pharmaceutique ou à un grossiste-répartiteur.

En, bref, les SRA donnent un cadre légal à des achats groupés de médicaments non remboursables ou autres produits non monopolisés autorisés à la vente en officine quant aux médicaments remboursables, leur achat passe nécessairement par un grossiste-répartiteur, sauf approvisionnement direct auprès du laboratoire, mais là encore sans possibilité d’achats groupés.

  •  Au demeurant, la pratique antérieure des rétrocessions pourrait donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L.5424-5 et L. 5423-3 CSP, sans préjudice par ailleurs de sanctions civiles sur le fondement de l’article L.442-6-1 du code du commerce notamment dans le cadre de contrôles de la DGCCRF.